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demande de médiation pour les professionnels du droit

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minute ! médiation en vidéo !

2mn pour tout comprendre sur la nouvelle Tentative de Médiation Préalable Obligatoire.

Comment démarrer une médiation en ligne ?

1.
Demande de médiation en ligne

Depuis mon profil, je compose la demande de tentative de médiation. Je suis guidé pour exprimer clairement ma demande.

courrier-demande-mediation

2.
Envoi de la demande en ligne

Ma demande de médiation validée est immédiatement traitée par un médiateur et envoyée à son destinataire.

3.
Réponse du destinataire

Le destinataire a 20 jours pour répondre en se connectant sur le site. Je suis informée de suite.

Et après la demande de médiation en ligne ?

Deux possibilités :

  1. Le destinataire accepte d’entrer en médiation, minute!médiation revient vers le demandeur pour organiser le processus de médiation en ligne adapté à la situation.
  2. Le destinataire refuse d’entrer en médiation ou ne répond pas, minute!médiation adresse au demandeur une attestation relatant ses diligences et valant tentative de médiation, document probatoire et utile devant un juge. contactez-nous pour être informé des suites à donner.
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