Vos questions sur la demande de médiation de médiation ? notre réponse :

OUI, la demande de médiation de minute médiation vaut tentative de médiation article 750-1 CPC

De manière générale : La demande de médiation est la première étape du processus de médiation. Elle consiste à contacter de la meilleure façon possible les personnes concernées par le projet de médiation dont vous êtes le promoteur et les informer de l’objet et du déroulement du processus enviagé et enfin recueillir leur réponse.

Le caractère obligatoire peut avoir des origines diverses :

. Le contrat, les CGV, le devis que vous avez signé peut contenir une clause de médiation de médiation,

. La loi peut exiger une tentative de médiation avant de saisir le juge ? article 750-1 CPC

Ne pas faire la tentative amiable alors que la loi ou le contrat l’exige vous expose a être sanctionné par le juge par l’irrecevabilité de votre demande en justice.

Par ailleurs, et dans l’hypothèse ou la tentative de médiation n’est pas obligatoire, sachez que le juge peut vous renvoyer devant un médiateur avant la phase de jugement, même en m’absence de votre accord.

Bref, faire une demande de médiation avant de saisir la justice permet d’anticiper l’injonction du juge à rencontrer un médiateur une fois le tribunal saisi.

Tenter une médiation pour réguler les conflits et les litiges avec l’aide d’un médiateur vous permet de mettre toutes les chances de votre côté pour sortir d’un litige, d’un conflit, d’un différend dans les meilleures conditions, sans qu’un juge décide pour vous.

La demande de médiation doit être rédigées avec soin et contenir tous les éléments permettant à l’autre partie de choisir librement et de manière éclairée la voie de la médiation.

Questions suivantes ?

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

La demande de médiation valant tentative de médiation est la démarche préalable indispensable à l’entrée en médiation.

Son coût est fixé au tarif unique de 47€ TTC (TVA à 20%).

Le détail de ce tarif figure dans l’onglet « Tarif ».

La tentative consiste à :

l’envoi de la lettre de demande de médiation par émail,

l’envoi du lien de la lettre de demande de médiation par SMS,

une campagne de rappel téléphonique est possible en option au tarif de 35 €TTC.

Nous vous invitons à consulter nos CGU / CGV.

Ce tarif est exclusif du tarif de la médiation proprement dite, à consulter plus bas, à la question Combien coûte une médiation – nos tarifs de médiation ?

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

• Connectez-vous sur le site minutemediation.fr
• Choisissez votre profil : Grand Compte, Pro., Entreprises ou Particuliers.
• Complétez les champs utiles concernant le demandeur et le destinataire
• Confirmez votre commande,
• paiement par CB, pour les pro., entreprises et particuliers,
• Immédiatement, minute ! médiation génère la lettre de demande de médiation pour signature par le médiateur professionnel et son envoi.
• La demande de médiation est rédigée avec soin et contient tous les éléments permettant à l’autre partie de choisir librement et de manière éclairée la voie de la médiation.

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Afin de laisser aux « grands comptes » et au pro le soin de rédiger eux mêmes, les exposés des motifs et de pouvoir leur donner la possobilité de nous transmettre un grand nombre de demandes en une seule démarche, nous leur mettons à disposition notre tableur excel.

Consignes générales :

• Une ligne = un destinataire. Chaque partie doit recevoir sa tentative à son nom
• Pas de caractères spéciaux, la techno numérique est tatillonne, donc pas de , ?/ !:;&é »’(-è_çà)

Consignes pas à pas :

Les champs du demandeur :

le demandeur est le client du Professionnel du droit ou du Grand Compte

Colonne A NOM : obligatoire. Pour les personnes morales, si le nom est trop long, commencez dans la colonne A et poursuivez dans la colonne B. ex. le syndicat de copropriété de la résidence X représentée par son syndic….

Colonne B PRENOM : obligatoire si le demandeur est un particulier. Facultatif pour les personnes morales

Colonne C ADRESSE : obligatoire. Attention aux adresses trop longues, c’est un risque de blocage système, Merci d’utiliser les abréviations usuelles pour raccourcir : Ex. Mr pour Monsieur, Mme pour Madame, Sté pour société, Bld pour boulevard, Av. pour avenue, Apt pour appartement, Bat. pour bâtiment, ….

Colonne D CODE POSTAL : obligatoire.

Colonne E VILLE : obligatoire.

Colonne F EMAIL : obligatoire. Renseignez l’email du professionnel du droit ou du grand compte. Agissant es qualité de mandataire de son client, c’est à lui que minute ! médiation s’adresse et envoie toutes les correspondances mails du suivi de la formalité. A charge pour le professionnel du droit ou du grand compte d’informer son client. Le professionnel du droit et le grand compte sont Dominus Litis et le restent le temps de la formalité.

Les champs du destinataire :

Colonne G NOM : obligatoire mêmes consignes que pour A

Colonne H PRENOM : obligatoire, mêmes consignes que pour B

Colonne I ADRESSE : obligatoire, mêmes consignes que pour C

Colonne J CODE POSTAL : obligatoire, mêmes consignes que D 

Colonne K VILLE : obligatoire.

Colonne L EMAIL : facultatif : mentionnez l’email du destinataire si vous souhaitez que la lettre soit aussi envoyée par email et gratuitement.

Colonne M TELEPHONE : facultatif : mentionnez le numéro de téléphone du destinataire ; un seul numéro, numéro de portable de préférence si vous souhaitez que la lettre soit aussi envoyée par SMS et/ou si vous souhaitez qu’une campagne téléphonique soit réalisée en plus de l’envoi de la lettre et  du mail (tarif en option 35 € en supplément)

Motivation de la demande :

Colonne N MOTIVATION DE LA DEMANDE : c’est l’exposé du litige. Vous disposez de 5 lignes pour votre rédaction. Les sauts de ligne sont acceptés. Soyez précis et concis. Attention ici vous exposez l’état de la situation litigieuse sans entrer dans débat qui aura lieux ensuite si les deux parties acceptent d’entrer en médiation.

Validations des options :

La formalité de demande de médiation consiste en l’envoi d’une lettre circonstanciée d’invitation à entrer en médiation. Cette lettre part par voie postale.

Pour optimiser les chances de toucher le destinataire minute ! médiation

• Vous recommande d’envoyer gratuitement la lettre par mail.
• Vous recommande d’envoyer le lien de la lettre par SMS,
• Vous propose sur option d’effectuer une campagne téléphonique.

Quel que soit votre choix vous devez compléter les trois options aux colonnes O, P, Q.

Colonne O ENVOI EMAIL : obligatoire. Mettre oui ou non

Colonne P RAPPEL TELEPHONIQUE : obligatoire. Mettre oui ou non

Colonne Q ENVOI SMS : obligatoire. Mettre oui ou non

vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Pour la validité de la demande de médiation, il convient de laisser au destinataire un délai dit «raisonnable» de 20 jours.  Le destinataire répond directement sur la plateforme minute ! médiation à l’aide du QR CODE figurant sur la demande de médiation et de ses codes, générés pour lui seul.

Besoin d’un renseignement ? contactez-nous

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Vous êtes immédiatement averti par mail en même temps que le médiateur. Sans délai, le médiateur se met en relation directe avec les parties et le processus de médiation est organisé.

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Le médiateur est immédiatement informé. Le médiateur de minute ! médiation rédige alors une attestation en bonne et due forme, relatant l’ensemble de ses diligences, laquelle pourra être présentée au juge pour justifier qu’une tentative de règlement amiable à bien était faite. Si vous souhaitez des informations sur la marche à suivre après l’échec de la tentative de médiation à suivre contactez nous.

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Cela équivaut à un refus, avec toutes ses conséquences.

Le médiateur est immédiatement informé. Le médiateur de minute ! médiation rédige alors une attestation circonstaniciée en bonne et due forme, relatant l’ensemble de ses diligences, laquelle pourra être présentée au juge pour justifier qu’une tentative de règlement amiable à bien était fait. Si vous souhaitez des informations sur la marche après l’échec de la tentative de médiation à suivre contactez nous.

Vos questions sur la demande de médiation ? notre réponse :

Cette lettre vous est envoyée par le médiateur de minute ! médiation, à la demande de votre contradicteur dont le nom et les coordonnées figurent sur la lettre. Il s’agit de vous inviter à tenter de régler à l’amiable le différend qui vous oppose, par la voie de la médiation.

Nous vous invitons à lire consciencieusement cette lettre d’invitation dans laquelle sont exposés le motif de la demande, les conditions et les modalités de la médiation proposée.

Au pied de la lettre de tentative se trouvent les modalités pour répondre à l’invitation directement sur notre site.

Connectez-vous sur le site et depuis la page d’accueil rendez-vous sur l’onglet « Je réponds à une tentative » pour accéder à la page réponse.
Le QR code figurant sur la lettre vous permet d’accéder directement à la page de réponse.
Notre système vous propose une identification avec mot de passe personnel et sécurisé figurant sur la lettre.
Entrez votre réponse nous la traitons sous 48h.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La phase de médiation peut commencer quand les parties concernées ont dit OUI à la demande de médiation.

La médiation est un processus structuré de résolution amiable des différends par lequel deux ou plusieurs parties avec l’aide du médiateur expose leur désaccord, leurs besoins, leurs solutions pour parvenir a un accord mutuellement satisfaisant qui mettra fin au litige et au conflit sous-jacent.

Selon la nature du litige, nous pouvons vous proposer des processus adaptés.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

minute ! médiation s’adapte aux demandes formulées par ses clients.

Les différents processus de médiation élaborés par nos soins respectent en tous points les règles éthiques et déontologiques de la médiation en s’adaptant aux besoins nouveaux et modernes de nos vies.

Demande de simplicité par l’utilisation des outils de communication adaptés à la situation : emails, téléphone, visioconférence sont privilégiés. Toutefois, si le présentiel dans une salle de réunion, le déplacement sur le terrain s’impose, cela reste envisageable. Les moyens de communication modernes n’empêchent en rien la communication de vive voix avec les parties.

Demande de rapidité dans la mise en oeuvre du processus de médiation mais aussi, de la durée totale du processus.

Demande de soutien à l’élaboration de l’accord de médiation pour lui donner force juridique.

Demande de suivi de la mise en oeuvre des solutions et de l’homologation de l’accord si besoin.

Demande de tarif adapté, à la nature du litige et au choix du processus de médiation proposé.

Nos processus de médiation :

Le processus de la médiation de recouvrement :

Inspiré du concept de la « médiation navette » le médiateur centralise, coordonne et partage les échanges et les propositions entre les parties en vue d’aboutir à un accord mutuellement acceptable. Les outils utilisés pour les échanges sont l’e-mail, le téléphone, la visioconférence. processus niquement utilisé pour les litiges de recouvrement amiable de somme d’argent.

Le processus de « médiation conventionnelle » :

Utilisé pour tous les litiges présentant une problématique de fond, il consiste à organiser une seule réunion de médiation réunissant toutes les parties au terme de laquelle elles devront pouvoir proposer et s’entendre sur un accord de médiation. Lors de cette réunion, le travail est axé sur l’expression des besoins de chacun, la recherche et la négociation de solutions, selon le modèle de Thomas FIUTAK. La réunion se tient en visioconférence ou en présentiel. Ce processus est donc court et rapide et demande un travail préparatoire des parties.

En cas d’échec du processus de médiation, les parties retrouvent leur liberté de saisir le juge. Contactez nous pour toute information.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

À tout moment, dès qu’un désaccord vient perturber la communication, la prise de décision, le bon fonctionnement d’un service, le relationnel dans une famille, d’un commerce, d’un voisinage…

La médiation est préventive avant que le conflit ne fasse trop de dégâts et curative quand le confit a éclaté ou que la mésentente ne permet plus d’avancer positivement.

Dans tous les cas, le médiateur vous accompagne pour débloquer la situation.

La demande de médiation doit être rédigée avec soin et contenir tous les éléments permettant à l’autre partie de choisir librement et de manière éclairée la voie de la médiation.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La médiation permet de résoudre à l’amiable un litige, en dehors de tout procès en donnant la possibilité aux personnes de choisir leur solution pour sortir de la crise ou du conflit. En cas d’accord tout le monde sort gagnant.

• Les retours d’expériences montrent que plus de 80 % des accords amiables signés sont exécutés, volontairement par les parties.
• Les solutions validées dans un accord de médiation offrent un champ des possibles bien plus large qu’une décision de justice souvent aléatoire et contrainte, susceptible de recours et in fine dont l’exécution est très incertaine. 
• L’accord de médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
• La médiation est donc une autre façon de régler les litiges et d’obtenir un titre exécutoire.
• La durée d’un processus de médiation est bien plus courte qu’une procédure judiciaire, 0-4 mois c/ plusieurs années. 
• Le coût global d’une procédure de judiciaire est indéniablement bien plus élevée que le processus amiable.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

La convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

Elle détaille :
Les obligations du médiateur,
Les obligations des médiés,
Les règles de confidentialité,
Le processus de médiation proposé par le médiateur,
Les conditions de financement de la médiation,
Les effets de l’accord de médiation,
La convention est signée par les deux parties préalablement au commencement de la médiation.

Le processus de médiation proposé est formulé comme suit :

« L’ORGANISATION ET LE TARIF DE LA MÉDIATION PROPOSÉE :

Si le différend exposé concerne un litige de recouvrement de somme d’argent, le processus de médiation se déroulera selon la méthode dite de médiation-navettes par des échanges email, téléphone et visioconférence.

Pour tous les autres différends, le processus de médiation proposé est celui dit de « médiation conventionnelle » se déroulant en une seule réunion de médiation de 2 heures maximum, réunissant toutes les parties en visioconférence et au terme de laquelle elles devront pouvoir s’entendre sur un accord de médiation.

Avec qui : Chacune des parties (elles-mêmes assistées ou non de leurs conseils), le médiateur, un tiers professionnel « sachant » si besoin avec l’accord de toutes les parties.

Objectif final :

Les personnes trouvent une solution amiable, l’accord de médiation est signé et le conflit prend fin.

Les personnes ne trouvent pas de solution d’accord amiable, le médiateur dresse une attestation de non-accord de la médiation qu’il donnera à chacune des parties.

Le coût de la médiation :

Tarif de la médiation de recouvrement de somme d’argent :

Les honoraires ne sont dus que si les parties trouvent à s’accorder.

Tarif de la médiation conventionnelle :

250 €ttc par partie pour la médiation de 2 h,

150 €ttc par heure supplémentaire de médiation si besoin,

Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue de la médiation.

ENTRER EN MEDIATION SUPPOSE DE CHACUN LE RESPECT DES VALEURS DE LA MEDIATION

Nous, parties à la médiation :

• Reconnaissons que le médiateur est une personne impartiale, qui ne représente ni l’une ni l’autre de nous, et qui a pour rôle de nous accompagner dans la recherche d’un accord pour mettre fin au(x) différend(s) qui nous oppose(nt),
• Nous engageons à ce que les échanges se déroulent dans un climat apaisé de coopération, où chacun de nous respectera l’autre et travaillera à trouver des solutions qui seront d’intérêt mutuel,
• Nous engageons à ce que les procédures judiciaires contentieuses liées à l’exécution des décisions de justice tant sur le plan administratif que commercial que civil que pénal, ne soient pas entreprises ; qu’il soit fait sursis à statuer des procédures en cours, pendant toute la durée de la médiation, étant précisé que la médiation suspend les délais de prescription dès la signature, par les deux parties, de la présente convention d’entrée en médiation,
• Nous engageons à fournir toutes les informations personnelles ou financières utiles au bon déroulement de la médiation et à respecter le principe de confidentialité inhérent au processus de médiation.

Moi, Médiateur, je m’engage au respect absolu des obligations déontologiques et notamment :

• De confidentialité, obligation générale qui vaut à l’égard de tous y compris des juges et perdure même après la fin de la méditation.
• D’impartialité, le médiateur ne prend pas partie,
• De neutralité et d’indépendance vis à vis de toutes les parties, leurs mandants éventuels, et de n’avoir aucun conflit d’intérêt en jeu et ne signe pas l’accord de médiation. »

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Souvent, l’accord est écrit, sous le contrôle du médiateur qui s’assure que les solutions sont librement choisies, pérennes et réalisables. L’accord peut prévoir son homologation par le juge ce qui lui donnera force exécutoire comme une décision de justice.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

Le tarif de la médiation de recouvrement :

Les honoraires sont dus au médiateur d’accord.

Tarif de la « médiation conventionnelle » : 250€ ttc

pour 2h de réunion de médiation,

en visioconférence,

élaboration de l’accord d’intentions pris en médiation,

prévoir 150 €ttc/heure supplémentaire de réunion,

prévoir frais de déplacement et location de salle si réunion en présentiel.

Rédaction de l’accord par avocat possible : tarif sur demande.

Les honoraires des médiations sont dus quelle que soit l’issue de la médiation.

Une provision à valoir sur les honoraires du médiateur sera demandée avant le commencement de la médiation.

Vos questions sur la médiation ? notre réponse :

FH Médiation & Associés a protocolisé un processus sur-mesure dans le respect du caractère unique de chaque dossier.

Plusieurs étapes nécessaires à la bonne compréhension des enjeux en présence et à la résolution concrète du différend qui oppose les personnes sont scrupuleusement suivies.

1. Le médiateur reçoit l’accord express de chacune des parties confirmant qu’elles souhaitent résoudre leur différend par la voie de la médiation,
2. Le médiateur prend contact avec chaque personne concernée par le différend soit par mail soit par téléphone pour présenter le processus de médiation et vérifier le caractère libre et éclairé du consentement des personnes de même que leur engagement loyal et sincère de participer au processus,
3. Il sera alors procédé à la signature des documents d’engagement et de financement de la médiation,
4. le processus de médiation est entamé sous la supervision du médiateur,
5. A ce stade le médiateur ainsi que les parties elles-mêmes, peuvent requérir le service d’un tiers sachant susceptible d’éclairer concrètement l’issue du différend,
6. Des points d’étapes seront proposés par un résumé des intentions jusqu’à obtention de l’accord de tous, sur tous les désaccords,
7. Le processus s’achève par l’élaboration de l’ultime résumé regroupant toutes les intentions de médiation valant accord de médiation.

Tout le processus obéit aux principes déontologiques qui s’imposent au médiateur qui tient une posture exemplaire en impartialité, confidentialité et loyauté. Il accomplit sa mission en indépendance, diligence et atteste de ses compétences dans la gestion des conflits et sa qualité de médiateur.

Les parties quant à elles restent tenues de respecter les principes directeurs d’un processus de médiation gouverné par le respect absolu et la sécurité tant matérielle, juridique que psychologique des personnes.

vos questions sur la médiation ? notre réponse :

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Ce n’est pas normal. Toute commande validée et payée est immédiatement confirmée par mail de minute ! médiation.

Envoyez-nous un mail à cette adresse cminute@minutemediation.fr en mentionnant votre nom, celui du destinataire et la date de votre demande.

Une réponse vous sera faite sous 48h.

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Aucune correction ni annulation n’est possible dans la mesure ou la lettre est immédiatement générée.
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