La tentative de médiation obligatoire ? dans quels cas, quand, comment, pour quoi, pour qui, avec qui…
Dans quels cas faire la tentative de médiation obligatoire ?
Vous avez dit obligatoire ?
En présence d’un litige et avant de saisir la justice, vous êtes désormais dans l’obligation de tenter de régler votre litige à l’amiable, par la voie de la médiation.
- Pour certains litiges, la tentative de médiation obligatoire est imposée par loi, à l’article 750-1 du CPC en matière de recouvrement de sommes d’argents et de conflits de voisinage, de conflits en matière foncière, et de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 en matière familiale.
- La tentative de médiation obligatoire peut aussi résulter d’une clause figurant dans le contrat que vous avez signé. Alors lisez bien votre contrat et les conditions générales de vente qui peuvent être attachées.
- En dehors de ces cas « obligés », vous pouvez volontairement choisir de tenter de régler à l’amiable le litige qui vous oppose à une autre personne. La tentative de médiation est en effet ouverte à tous les litiges et toutes les personnes.
Si vous avez l’intention de saisir la justice, nous vous conseillons de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge. En cas d’échec de la tentative de médiation obligatoire, vous pourrez justifier au juge, lors de la première audience, avoir fait les démarches amiables de médiation pour éviter de voir votre dossier suspendu par la procédure nouvelle d’injonction de rencontrer un médiateur.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire
C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, à quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.
Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire
Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, puisse faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.
Quand faire la tentative de médiation obligatoire ?
La tentative de médiation obligatoire doit être faite avant le procès cela signifie avant la saisine du juge, donc avant de délivrer l’assignation ou déposer la requête en injonction de payer. Vous devez justifiez avoir fait la démarche dans dans l’assignation ou la requête.
Comment faire la tentative de médiation obligatoire ?
En vous adressant à un médiateur indépendant, neutre et impartial.
minutemediation.fr vous propose de réaliser cette démarche, 100% en ligne.
La tentative de médiation est immédiatement rédigée avec notre aide et envoyée par nos services sous 24h.
Concrètement notre action consiste :
- A rédiger et envoyer au défendeur une lettre circonstanciée d’invitation à entrer en médiation voir notre tarif
- A coupler cet envoi postal par un mail contenant la même invitation
- Sur option tarifée en supplément de 4€TTC, à envoyer la copie de la lettre de tentative par SMS,
- Sur option tarifée en supplément de 25€TTC, nous programmons une campagne téléphonique. Un médiateur téléphone au destinataire pour lui présenter de vive voix l’objet et le déroulement de la médiation proposée pour résoudre à l’amiable le litige.
Pour quoi, pour quels avantages ?
Nous vous exposons sur la page sur site intitulée « les 5 bonnes raisons de régler à l’amiable vos litiges » les avantages de la médiation.
l’avantage de la médiation est de maitriser le temps, le coût et la solution.
Mais surtout, les retours d’expériences montrent que plus de 80 % des accords amiables signés sont exécutés, volontairement par les parties.
« Pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la Concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez » Louis P. J. PRUGNON (avocat et député du tiers état pendant la révolution)
Pour qui la tentative de médiation obligatoire ?
La Loi ne fait pas de distinction selon les personnes ou les profils ; que vous soyez un particulier, une entreprise, un professionnel du droit, de l’immobilier, gestionnaire de contentieux et précontentieux, société de recouvrement, la tentative de médiation obligatoire s’impose à tous.
minute ! médiation propose une entrée pour chaque profil et selon vos besoins.
Avec qui faire la tentative de médiation obligatoire ?
Le médiateur, professionnel formé aux techniques de médiation, indépendant, neutre, impartial, respectant le principe de confidentialité et soumis au code de déontologie du médiateur.
Aussi, les médiateurs « institutionnels » comme les médiateurs des banques, des assurances, de l’énergie…, qui sont subordonnés à leur « employeurs » ne sont ni indépendants ni impartiaux, ni neutres,… les faits le démontrent.
Il vous faut vous adresser a un médiateur professionnel, libéral.
Les médiateurs de minute ! médiation sont des médiateurs professionnels formés et assermentés devant les Tribunaux.
A défaut de tentative de médiation obligatoire, que se passe -t-il ?
Le défaut de réalisation de la tentative de médiation obligatoire est sanctionné par la loi par une double lourde sanction : la nullité de l’acte de saisine du juge et l’irrecevabilité de la demande formulée au juge.
Le défaut d’exécution de la clause contractuelle de règlement amiable est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande par le juge.
La partie adverse peut demander la sanction pour faire tomber la procédure, (et son avocat le fera !) ou le juge lui-même peut soulever l’irrégularité et prononcer la sanction à l’audience.
Après la tentative de médiation obligatoire ? que se passe-t-il ?
Deux possibilités :
Le destinataire accepte expressément d’entrer en médiation, minute ! médiation organise avec un médiateur partenaire indépendant et assermenté le processus de médiation adapté à votre situation.
Le destinataire refuse la tentative de médiation ou ne répond pas, minute ! médiation rédige et adresse une attestation relatant ses diligences valant document probatoire de la Tentative de Médiation Obligatoire.
Nos processus de médiation :
La phase de médiation peut commencer quand les parties concernées ont dit OUI à la demande ou à la tentative de médiation. Selon la nature du litige, nous pouvons vous proposer des processus adaptés
Le processus de la médiation de recouvrement :
Inspire du concept de la « médiation navette » le médiateur centralise, coordonne et partage les échanges et les propositions entre les parties en vue d’aboutir à un accord mutuellement acceptable. Les outils utilisés pour les échanges sont l’e-mail, le téléphone, la visioconférence. Ce processus s’étend sur une durée de 45 jours maximum. tarif adapté au montant de la créance.
Le processus de « médiation marathon » :
Utiliser pour tous les litiges présentant une problématique de fond (hors recouvrement), il consiste à organiser une seule réunion de médiation réunissant toutes les parties au terme de laquelle elles devront pouvoir proposer et s’entendre sur un accord de médiation. dans cette réunion, le travail est axé sur l’expression des besoins de chacun, la recherche et la négociation de solutions. La réunion se tient en visioconférence ou en présentiel. Ce processus est donc court et rapide et demande un travail préparatoire des parties. tarif au forfait.