Avantages de la médiation

5 avantages de la médiation

Régler vos litiges à l’amiable plutôt que d’aller au procès

Le premier avantage de la médiation est de mettre un atout dans votre procédure

1. La tentative de médiation est aujourd’hui incontournable

Aujourd’hui la Loi oblige de tenter une médiation avant de saisir le juge pour les litiges de recouvrement de créances de sommes d’argent, les conflits de voisinage, les litiges familiaux, … (à l’article 750-1 CPC).

A défaut, l’acte introductif d’instance (assignation ou requête) est entaché de nullité et les demandes formulées seront déclarées irrecevables.

ATTENTION, aujourd’hui, après une période de flottement et d’hésitation, les juges sont de plus en plus regardant et exige le justificatif de la tentative de médiation.

De même, la partie convoquée devant le juge, ou par la voix de son avocat pourra se servir de l’absence de la tentative de médiation comme moyen de défense et demander au juge de déclarer irrecevable la demande en justice ; ce que je juge ne pourra pas refuser.

En dehors des cas où la tentative de médiation est obligatoire, le demandeur doit justifier de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige.

A défaut, de justifier de ces diligences, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur.

Bref, c’est reculé pour mieux sauter !

ATTENTION, aujourd’hui, cette pratique se développe de plus en plus dans toutes les juridictions et tend à se systématiser. (à l’article 127-1 CPC)

en résumé : faire une démarche amiable avant de saisir le juge est INCONTOURNABLE.

en conclusion : obligatoire ou non, vous avez tout intérêt à faire une tentative de médiation avant de saisir le juge quelle que soit la nature du litige ou de son montant.

NE PRENEZ PAS LE RISQUE DE VOIR VOTRE PROCEDURE REJETEE

NE PRENEZ PAS LE RISQUE DE RALENTIR VOTRE PROCEDURE UNE FOIS LE JUGE SAISI

Faites la tentative de médiation

2. La durée maitrisée et le coût raisonnable de la médiation

Le deuxième des avantages de la médiation n’est pas l’un des moindre.

Les parties à la médiation maitrisent la durée de la médiation puisqu’elles sont libres d’entrer, de poursuivre ou d’arrêter la médiation sans avoir à se justifier. Dans un procès, les parties subissent la durée de la procédure souvent longue ; à minima un an sans compter les voies de recours du jugement rendu. 

La médiation à un coût dont les parties ont la maitrise grâce à la signature d’un contrat de financement et d’un contrat d’entrée en médiation. L’honoraire du médiateur est un tarif horaire moyen de 200 €HT dont les usages partagent le paiement par moitié entre les parties. Le coût moyen global d’une médiation reste bien moindre du coût global d’une procédure judiciaire dont les frais de justice, les honoraires de l’avocat, les dépens, l’article 700 CPC, les frais du commissaire de justice , etc., soit environ 3000 €HT par partie pour un petit procès.

En réalité le coût d’une procédure judiciaire est imprévisible.

Affirmer que la médiation ajoute un coût supplémentaire est inexacte, une fois les comptes faits.

3. La maitrise par les parties des solutions possibles

Le troisième des avantages de la médiation est le plus satisfaisant.

L’avantage de la médiation est que les parties choisissent elles-mêmes l’issue du conflit, avec le soutien et l’accompagnement de leurs conseils. A l’inverse, dans le procès le juge impose une décision. 

La force de la médiation est, au surplus, que les parties ont accès à un plus grand nombre de solutions possibles. Dans le procès, le juge est contraint non seulement par la demande juridiquement formulée par les parties, le plus souvent au périmètre restreint mais aussi par le périmètre de la loi et la jurisprudence ; sans possibilité pour lui d’élargir sa réponse à des besoins connexes sous-jacents. 

Aucune partie ni aucun avocat ne peut affirmer avec certitude que le procès est gagné d’avance car il existe toujours un « aléa judiciaire ». 

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à la procédure judiciaire.

C’est choisir dans un premier temps de donner toutes les chances à un règlement amiable par la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes. Si la tentative de médiation échoue, quel que soit le stade du processus, alors les parties retrouvent leur liberté et peuvent saisir la justice.

Tenter une médiation n’est pas un renoncement à l’obtention d’un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse ou les parties signent un accord de médiation. La loi prévoit que cet accord qui est juridiquement une convention régit par le droit des contrats, peut faire l’objet d’une homologation par le juge qui lui donnera force exécutoire. En réalité l’accord de médiation homologué est une nouvelle façon d’obtenir un titre exécutoire.

4. La confidentialité des débats et la force juridique de l’accord protègent les parties en médiation et garantissent le processus de médiation

Le quatrième des avantages de la médiation garantit la discrétion et protège vos intérêts en cas de procès.

En médiation, le médiateur est soumis à la plus stricte confidentialité. Cela signifie que les propos recueillis en entretien individuel, les échanges lors des réunions collectives, les documents échangés et le contenu de l’accord de médiation ne pourront pas être divulgués par le médiateur sauf accord des deux parties.

En médiation, les parties sont invitées à s’engager à respecter le principe de confidentialité des échanges pendant et après la médiation que celle-ci se termine ou non par un accord. Les parties sont libres de choisir l’étendue de ce principe de confidentialité. 

Le jugement est rendu publiquement et tout le monde peut en demander une copie.

l’accord de médiation est soumis à la confidentialité des parties.

5. La compétence des médiateurs et le processus de médiation en ligne